Réglementation Thermique 2012

 

REGLEMENTATION THERMIQUE A COMPTER DU 1er JANVIER 2013

 

Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012

 

 

L’objectif du dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la réalisation de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

 

 

Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Le document permettra également d’attester de la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m2. Cette étude de faisabilité avait été introduite par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France (loi POPE).

 

 Ainsi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :

 

  • de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé,
  • que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours au énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude faisabilité des approvisionnements en énergie.

 

 

 

Attestation à établir à l’achèvement des travaux

 

 

 

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.

 

 Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :

 

  • les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
  • la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.
  •  

 

Respect de la RT 2012 à partir de 30% de surface supplémentaire (Agrandissement)

 

 

A ce jour, lorsque les travaux ne nécessitent qu’une déclaration préalable aux travaux, le maître d’ouvrage ne doit respecter que l’arrêté du 3 mai 2007 qui impose des niveaux d’exigences élément par élément.  Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire mais concernent une extension de moins de 150 m² et n’engendrent pas une surface supplémentaire supérieure ou égale à plus de 30% de la surface existante, le maître d’ouvrage doit joindre, au moment du dépôt de permis de construire et à l’achèvement des travaux, une attestation de respect de la RT 2012 dite « adaptée ». Il s’agit en fait d’attester du respect de l’arrêté du 3 mai 2007.

 

Les choses se corsent lorsque le permis de construire concerne une extension dépassant les 150m² ou générant une surface supplémentaire de plus de 30% de la surface existante. Le maître d’ouvrage doit alors s’engager à respecter la RT 2012, autrement dit la même règlementation que celle s’appliquant à un bâtiment neuf.

 

Ccf10062015 00000

 

 

Textes réglementaires

 

 

 

 

Votre maison BBC (RT 2012)

Cette vidéo regroupe toutes les informations relatives aux principes de la RT 2012 : quel est son domaine d'application ? Quelles sont les dates de son entrée en vigueur ? Vous trouverez des explications quant aux trois exigences générales de la RT 2012 et les exigences de moyens à respecter ainsi que la nouveauté par rapport à la RT 2005 : le coefficient Bbio qui a pour objectif la conception d'un bâti à forte efficacité énergétique indépendamment des équipements mis en œuvre. Il définit la limitation des besoins en énergie du bâtiment (chauffage, refroidissement, éclairage artificiel…).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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