Logements locatifs obligations

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous envisagez de le mettre en location ? Votre studio ou votre studette doivent impérativement respecter des normes d’habitabilité, pour pouvoir les louer à un particulier.

Se loger, location : les normes d’habitabilité pour un logement vide

Propriétaire d’un pied-à-terre en province vous envisagez de le louer, permettant ainsi à un étudiant de bénéficier d’une chambre tout en vous assurant un revenu fixe.

Sachez que la loi fixe certaines règles, dites d’habitabilité, assurant ainsi la décence du logement, mais aussi la sécurité, l’hygiène et la santé au futur locataire.

Le décret du 30 Janvier 2002 indique que « le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m, soit un volume habitable au moins égal à 20m³. » Si votre logement remplit une de ces deux conditions vous pouvez le louer.
Par exemple : Un studio comportant une pièce principale de 3m sur 3 avec une hauteur de plafond de 2,20m est louable. De même un studio de 10m² mais ayant une hauteur de plafond de 2m est louable (car le volume habitable est alors de 20m³)


Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;


Hormis une fenêtre dans la pièce principale (permettant l’aération et l’éclairement) les pièces dites de services (cuisine et salle d’eau, w.-c.) doivent avoir un système d’ouverture et de ventilation permettant le bon fonctionnement des équipements au gaz et à l’électricité.

La cuisine doit comporter un évier relié à un système d’évacuation des eaux et sur lequel sont installés l’eau chaude et l’eau froide. L’espace doit être suffisant pour accueillir un appareil de cuisson à gaz ou électrique.

L’installation sanitaire comporte un w-c, séparé de la pièce où sont pris les repas, ainsi qu’une douche ou baignoire, alimentée en eau chaude et eau froide et raccordée à un système d’évacuation des eaux usagées. S’il s’agit d’un studio le w-c peut être extérieur au logement, mais il doit être dans le même bâtiment et facile d’accès.

L’électricité et l’installation au gaz, les équipements de chauffage doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et doivent être en bon état de fonctionnement.
Le réseau électrique doit permettre le bon fonctionnement des appareils ménagers nécessaires à la vie quotidienne et une installation doit permettre au locataire de se chauffer (dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion).

Une fois ces conditions remplies votre logement est prêt à accueillir son nouveau locataire.

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