40 m² conditions pour construire sans permis

40 m2 sans permis de construire : à partir du 1er Janvier 2012

Réforme de l'urbanisme, Travaux / construction
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de moins 40 m2 a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011.


Désormais, à partir du 1er janvier 2012, il sera possible de construire une extension sans permis de construire.
Cela étant, cette mesure a apporté beaucoup de confusion : la dispense du permis de construire pour les extensions ne sera pas systématique, cette mesure ne concerne pas toutes les constructions et elle ne s’applique que pour un nombre restreint de terrains.
Nous vous proposons de lever point par point les principales idées reçues suite à cette réforme.


Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
- Sommaire :
Conditions pour construire 40 m2 sans permis
La construction doit être une extension
 Le terrain doit être localisé dans un secteur soumis à document d’urbanisme
 Le terrain doit être localisé dans une zone urbaine
 L’extension ne doit pas porter les surfaces totales à plus de 170 m²
Construire 40 m2 sans permis de construire ne signifie pas construire sans autorisation
Le permis de construire n’est pas supprimé
Conditions pour construire 40 m2 sans permis
Tout un ensemble de conditions encadre la possibilité de se passer du permis de construire pour procéder à l’agrandissement d’une maison.
La construction doit être une extension
Ce ne seront pas tous les projets qui pourront être déclarés sans permis de construire, mais les extensions d’un bâtiment existant.
En outre, l’extension doit faire au plus 40 m2. Au-delà de 40m², alors le permis de construire devient obligatoire.
Tous les autres projets de constructions nouvelles, notamment ceux isolés d’un bâtiment existant (annexes à l’habitation, comme les garages ou abris de jardin) où ceux simplement accolés (appentis) ne sont pas concernés par la réforme.
Article 1 du décret du 5 décembre 2011
Le terrain doit être localisé dans un secteur soumis à document d’urbanisme
Globalement, les documents d’urbanisme sont : le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols, le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Dès lors que le terrain n’est pas localisé dans une commune couverte par un tel document, alors le permis de construire restera obligatoire pour agrandir la maison.
Les autres communes non couvertes par un document d’urbanisme ne sont pas concernées par cette nouvelle mesure (généralement, ces communes sont en secteur rural).
Article 1 du décret du 5 décembre 2011
Le terrain sous document d’urbanisme doit être localisé en zone urbaine
En plus d’être couvert par un document d’urbanisme, le terrain doit être situé en Zone Urbaine (Zone U) pour être dispensé de permis de construire.
Les autres zones de la commune seront alors exclues de cette mesure.
L’extension ne doit pas porter les surfaces totales à plus de 170m²
Dès lors que l’extension porte la surface de plancher à plus de 170 m², alors le recours à l’architecte est obligatoire si le projet dépasse le seuil de la déclaration préalable de travaux (soit entre 20m² et 40m²).
Article R.421-14 du code de l’urbanisme
Rappel sur les conditions de recours à l’architecte :
L’article R.431-2 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire n’a pas à être réalisé par un architecte pour déclarer les constructions à usage d’habitation de moins de 170 m², lorsque la demande est établie au bénéfice d’une personne physique ou d’une EARL à associé unique.
La déclaration préalable de travaux, quant à elle, n’a jamais à être réalisée obligatoirement par un architecte.
Construire 40m² sans permis ne signifie pas construire sans autorisation
S’il sera possible sous certaines conditions de construire 40m2 sans permis de construire, il n’en demeurera pas moins qu’il faudra quand même déposer une déclaration préalable de travaux.
D’ailleurs, la déclaration préalable de travaux n’est pas forcément plus simple à réaliser que le permis de construire, tant les éléments exigés par l’administration demeurent sensiblement similaires (plans, formulaire, images de synthèse …).
De plus, l’administration n’est pas plus indulgente lorsque l’extension est soumise à déclaration préalable plutôt qu’à permis de construire.
Le permis de construire n’est pas supprimé
En outre du point précédent, il faut souligner que le permis de construire ne sera pas supprimé.
Au contraire, la réforme confirme que le permis de construire est le document à déposer en principe pour édifier une extension. La déclaration préalable de travaux devient alors une exception à ce principe.
Les expressions telles que « permis de construire supprimé pour les extensions », ou « plus besoin de permis de construire » sont très largement abusives.

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